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Services à la population État civil Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie

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Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55 du Code civil) et d’en dresser immédiatement acte sur les registres de l’état civil (cf. article 56 du Code civil).

Parfois, le père n’est pas connu au moment de l’établissement de l’acte de naissance : aucune reconnaissance paternelle prénatale n’a été enregistrée et la déclaration de naissance est faite par un tiers (ou par la mère elle-même). Toutefois, une reconnaissance paternelle pourra intervenir par la suite à tout moment.

Comment établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la mère est connue, qu’elle ait ou non reconnu l’enfant avant la naissance ?

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Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie

La loi fait obligation au père ou, à défaut de père, à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité), ou chez qui la mère a accouché, de déclarer la naissance (cf. article 56 du  Code civil) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune...

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